Qu'est-ce que c'est, une profession libérale ?
Une profession libérale désigne une personne qui exerce sous sa seule et propre responsabilité, qui ne travaille pas sous un système de hiérarchie ; elle est donc à la fois l’employeur et l’employé. Les domaines dans lesquels exercent les professions libérales ne sont pas commerciaux ou industriels mais exclusivement intellectuels et conceptuels. La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique. Les bénéfices de l’activité reviennent entièrement au gérant.
Quels sont les différents types de statut ?
Il existe deux statuts sous le concept de la profession libérale.
Réglementées
Les professions libérales réglementées sont cadrées par des lois qui définissent des règles de comportement déontologiques auxquelles doivent se tenir les professionnels et qui sont évaluables par des organismes ; par exemple, un médecin devra être en enregistré à l’Ordre des médecins et un avocat au Ordre des avocats. Sans ces règles, il est impossible d’obtenir une immatriculation auprès de l’URSSAF et d’obtenir l’autorisation d’exercer. Il faut bien noter que la réglementation est liée au métier en lui-même et non au statut libéral.
En général, pour exercer une activité réglementée vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT,…
Quelques exemples : Professions médicales (médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, etc.), architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute…
Non-réglementées
L’activité de cette profession libérale ne relève pas d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il n’existe pas de liste citant des professions particulières mais il s’agit généralement de professions à caractère intellectuel ou artistique dont ressort une rémunération. Les professions libérales non réglementées ne sont pas dans l’obligation d’avoir une autorisation d’exercice, contrairement aux professions libérales règlementées.
Par exemple, nous pouvons citer des professions telles que :
- Maître d’œuvre
- Moniteur de ski
- Guide haute montagne
D’autres sont soumises à une autorisation facile d’obtention, comme une carte professionnelle pour être journaliste.
Et auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur peut également convenir à une profession libérale, mais elle limite les domaines d’exercice ; par exemple, un médecin ne pourra pas être sous le statut entrepreunarial tandis qu’un psychologue sera autorisé.
Qu'en est-il des modalités administratives ?
Les professions libérales sont couvertes par la Sécurité Sociale et doivent par conséquent cotiser auprès de l’URSSAF. Leurs échéances de paiement sont modifiées selon le statut choisi.
En ce qui concerne les impôts, le prélèvement est fait à la source.
Pour la TVA, la taxe est bien appliquée sur toutes les professions libérales, excepté en cas d’exonération spécifique.
Enfin, le régime professionnel correspondant est celui de la Sécurité Sociales de Indépendants, soit SSI.
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