Les principales mesures de la loi sont résumés dans les shemas ci dessous, mais j ai voulu vous présenter aujourd’hui 2 points de la loi Macron qui ne font pas grands bruits et sont portant assez importants :
*Rendre impossible la destruction de bâtiments construits dans l’illégalité :
Un amendement déposé par le gouvernement et adopté (Article 29 du projet de loi) à l’Assemblée nationale dans le cadre de la future loi Macron va restreindre les possibilités données aux tribunaux d’ordonner des destructions de bâtiments édifiés illégalement.
Dans les faits, les permis de construire accordés au mépris du droit par un élu peu scrupuleux ou mal renseigné ne pourra à l’avenir plus faire l’objet d’action en démolition devant le tribunal de grande instance.
Il existera des exceptions pour les permis délivrés dans des zones jugées très sensibles : les bandes situées à moins de 100 mètres du littoral, les cœurs des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites désignés Natura 2000, les zones figurant dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ou naturels…
Mais les démolitions deviendront impossibles dans les zones agricoles, les zones non constructibles ou encore sur le reste du littoral…
Les partisans de la réforme justifient leur décision par la nécessité de lutter contre les recours abusifs, qui se seraient multipliés ces dernières années, incitant les banques à ne pas financer des programmes menacés de démolition… et allant jusqu’à bloquer la sortie de terre de 40.000 logements. “L’absence de possibilité de démolition limitera, à coup sûr, l’envie des petits malins de se lancer dans pareilles aventures dont le simple but n’était que de faire chanter les promoteurs contre un retrait de plainte“, se félicite François Payelle, ex-président de la Fédération des promoteurs immobiliers.
De mon point de vu je pense qu’effectivement il fallait faire quelque chose contre ces recours abusifs, cependant ce problème concerne surtout les grandes villes, et dans les grandes villes les constructions sont tout même très encadrées par les plans locaux d’urbanisme, donc l’interdiction n ‘aurais pu concerner que ces zones et malheureusement je ne suis pas convaincu que cela change quelque chose quand au refus des banques qui trouve tout les prétextes pour ne plus rien financer et vous vendre des assurances.
Pour les opposants à la mesure, une solution équilibrée aurait aussi pu consister à faire en sorte d’accélérer les procédures d’instruction de ces dossiers.
*Rallongement du délai de rétractation pour les compromis à 14jours au lieu de 7
Une mesure (Article 58 de la loi ) du texte prévoit, de faire passer de 7 à 14 jours le délai de rétractation accordé aux acheteurs de logements anciens à compter de la signature du compromis de vente.
Ce délai de rétractation de 14 jours découle d’une harmonisation juridique qui permet de calquer le droit de l’immobilier sur le droit déjà appliqué sur les ventes à distance récemment réformé par la loi Hamon.
Je ne pense pas que le rallongement de ce délai changera grand chose car aujourd’hui en pratique ceux qui ne voulait plus signer obtenaient des refus de prêt et le résultat était le même cependant je ne comprends pas ce parallélisme entre l achat d’une résidence et la vente à distance…
|
 |
| Create your own signature |
Soyez le premier à commenter