Les baisses de charges prévues dans le cadre du Pacte de responsabilité entrent en vigueur le 1er janvier. Le décret précisant les modalités du dispositif “zéro charge” vient d’être publié.
Présenté le 8 avril dernier comme une “vraie révolution” par le Premier ministre Manuel Valls, le dispositif zéro charge, qui supprime l’ensemble des charges Urssaf dues par les employeurs pour les salariés payés au Smic, entre en vigueur ce jeudi 1er janvier. Le gouvernement a attendu le tout dernier moment pour publier le décret précisant ses modalités de calcul. Le dispositif marque le lancement des premières exonérations de charges inscrites dans le Pacte de responsabilité, annoncé il y a tout juste un an.
La dénomination “zéro charge” peut cependant prêter à confusion. Car l’employeur restera redevable d’un certain nombre de cotisations non concernées par le dispositif. Citons par exemple celles versées au titre de la retraite complémentaire ou de la formation professionnelle. Soit l’ensemble des cotisations ne relevant pas des Urssaf, auxquelles il faut encore ajouter les cotisations versées au titre de l’assurance chômage.
Comment ça marche?
La réforme “zéro cotisation Urssaf” ne vient pas bouleverser le principe des baisses de charges actuellement en vigueur dans le cadre des allègements Fillon. En effet, la formule retenue par le gouvernement maintient une réduction progressive des exonérations, au fur et à mesure que la rémunération augmente. Elle s’annule une fois atteint le seuil de 1,6 smic.
Comme auparavant, la réduction de charge patronale dépendra du taux de cotisation Fnal (Fonds national d’aide au logement, ndlr) auquel est soumis l’employeur, c’est-à-dire aux effectifs de l’entreprise, selon qu’ils soient inférieurs ou supérieurs au seuil de 20 salariés. Les allègements permettaient jusqu’à présent une réduction de cotisations de 28,1 points pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 26 points pour les entreprises de plus de 20 salariés. C’est finalement ce plafond que le gouvernement a modifié afin de couvrir l’ensemble des cotisations Urssaf.
Comment calculer précisément les baisses de charges?
Il est temps de s’attaquer à la méthodologie retenue par le gouvernement. Une formule mathématique de base, calquée sur le modèle des allègements Fillon. Le calcul du coefficient ( C ) d’exonération donne donc :
C=(T/0,6) x (1,6 x Smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute – 1)
Il faut rappeler que les heures complémentaires et les heures supplémentaires effectuées par le salarié doivent être intégrées dans la rémunération annuelle brute. De même, le Smic calculé sur la base de la durée légale du travail doit être ajusté des heures supplémentaires éventuellement réalisées dans l’année.
Dans cette formule, c’est bien ce “T” qui intéressera les employeurs. Car il correspond finalement au plafond maximum d’exonération auquel il pourra prétendre. Pour l’année 2015, le gouvernement a retenu les taux suivants :0,2795 pour les entreprises de moins de 20 salariés contre 0,2835 au-delà. Ce niveau continuera d’augmenter en 2016 (0,2805 et 0,2845) et 2017 (0,2810 et 0,2850).
Prenons un exemple: un salarié d’une entreprise de moins de 20 salariés, rémunéré à 9,80 euros de l’heure et ayant effectué dans le mois 10 heures supplémentaires (rémunérées de fait à plus 25%).
Procédons par étapes :
- 1/ Calcul de la rémunération mensuelle brute:
(9,80€ x 151,67h) + (9,80€ x 10h x 1,25) = 1486,37€ + 122,5€ = 1608,87€
- 2/ Calcul du Smic mensuel à prendre en compte:
(9,61€* x 151,67h) + (9,61€ x 10h) = 1457,55€ + 96,1€ = 1553,65€
- 3/ Calcul du coefficient:
(0,2795/0,6) x ((2485,84€/1608,87€) -1) = 0,4658 x 0,5451 = 0,254
- 4/ Calcul de la réduction de charges:
1608,87€ x 0,254 = 408,65 euros
*Le smic sera de 9,61 euros en 2015
Le zéro charge remplace des exonérations actuellement en vigueur
Il est important de noter que le décret paru ce mercredi 31 décembre met fin à certaines exonérations prévues dans des cas particuliers. Ainsi, les employeurs ne bénéficieront de la majoration de réduction de 10% pour les intérimaires et les salariés affiliés à des caisses de congés payés. Le mécanisme est toutefois compensé par une modification de la formule de droit commun. Un coefficient de 1,1 s’applique ainsi pour les premiers. Les seconds bénéficient d’une majoration un peu supérieure avec un coefficient multiplicateur de 100/90 (1,11111….).
Autre exemple: le cas des durées d’équivalences, applicables notamment dans le transport routier de marchandises. Ce mécanisme permettait de ne pas intégrer dans le régime des heures supplémentaires des heures effectuées au-delà de la durée légale de travail, dans la limite d’un taux de 25%.
Là encore, le système est abrogé le 1er janvier. Dans le même esprit, le gouvernement a donc prévu un coefficient à intégrer dans la formule de droit commun pour accroître la réduction de charges. Pour les transporteurs soumis à une durée d’équivalence de 43 heures par semaine, il faudra intégrer dans la formule un coefficient multiplicateur de 45/35. Contre 40/35 pour une durée d’équivalence de 39 heures.
Enfin, les entreprises ne pourront plus décompter en 2015 les temps de pause, d’habillage et de déshabillage. La réforme a été introduite dans le cadre du budget rectificatif de la sécurité sociale. Cette fois, aucune compensation n’a été prévue par l’exécutif.
Sources: http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/remuneration-salaire/baisses-de-cotisations-sociales-le-zero-charge-mode-d-emploi_1636717.html
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