C’est un nouveau volet de la loi relative à l’Économie sociale et solidaire qui vient d’entrer en vigueur. Le gouvernement a en effet publié le 1er janvier le décret relatif à la création de la scop d’amorçage, afin de favoriser les reprises d’entreprises par les salariés, qui n’auraient pas immédiatement les moyens de financer la prise de participation majoritaire dans l’entreprise.
La scop d’amorçage, c’est quoi?
L’idée de ce nouveau statut tient de l’ambition de Benoît Hamon, alors en charge de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, de doubler le nombre de scop en France dans un délai de cinq ans. Le tout en prenant en compte l’un des principaux freins à son développement: l’obtention des financements nécessaires à une prise de participation majoritaire dans les entreprises. Difficile en effet pour des salariés de s’engager sur des montants particulièrement élevés, avec la nécessité de convaincre les banques ou autres financeurs potentiels.
Désormais, ces derniers pourront bénéficier d’un délai de sept ans après la reprise de l’entreprise pour renforcer leur part dans le capital et atteindre le seuil des 50%. “Les salariés pourront ainsi plus facilement boucler les tours de table pour reprendre leur entreprise sous forme de scop grâce à l’aide d’associés non coopérateurs”, assure dans un communiqué Carole Delga, secrétaire d’État en charge du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.
Comment ça marche?
Auparavant, les associés coopérateurs, qui travaillent effectivement dans l’entreprise, devaient détenir d’emblée la majorité du capital social de l’entité ainsi que 65% des voix. C’est cette rigidité que vient bousculer la scop d’amorçage, en créant une période transitoire de sept ans pour les repreneurs. Concrètement, ils pourront pendant ce laps de temps gérer l’entreprise sans pour autant détenir la majorité des parts sociales.
Pour éviter toute difficulté à l’issue de ce délai, la loi ajoute que les statuts devront préciser les modalités de cession des parts sociales. Les associés investisseurs, qui n’ont pas vocation à conserver sur le long terme leur part dans la société, sont donc tenus de céder ou “obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de 50% du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation” en scop, énonce la loi. Ces nouveaux statuts devront être transmis à l’administration fiscale dans un délai d’un mois après la transformation de la société. Il s’agit là d’une condition préalable et indispensable au bénéfice des avantages fiscaux conférés par le modèle de la scop.
Quel intérêt?
La création de la scop d’amorçage présente donc deux intérêts: elle permet aux salariés d’avoir du temps pour financer leur projet et devenir majoritaires et, mieux encore, les réserves de l’entreprise engrangées pendant les sept ans peuvent être utilisées “pour acquérir ou rembourser les parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié”.
Enfin, la mention de l’obligation pour les associés non-coopérateurs de céder dans les sept ans la majorité des parts au profit des associés salariés permet à la scop de bénéficier des baisses de charges et d’impôts mis en place pour les scop traditionnelles, détenues à plus de 50% par les salariés. A savoir une exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises), une déduction de la part des bénéfices nets distribués aux travailleurs et celle mise en réserve pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Grâce à cette réforme, le gouvernement espère “consolider ou sauver” entre 4 000 et 15 000 emplois sur une période de dix ans.
Source: http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/statuts/comment-la-scop-d-amorcage-favorise-la-reprise-d-entreprise-par-les-salaries_1636946.html
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