Dans un bail commercial, le dépôt de garantie permet de protéger l’engagement contractuel entre le propriétaire (bailleur) et le locataire, notamment en cas d’impayés du loyer et/ou des charges locatives. Dans le cadre d’un bail commercial, les parties signent un contrat qui organise leurs relations.
Le montant du dépôt de garantie
Le montant de celui-ci n’est pas prédéfinie à l’avance, contrairement au bail résidentiel, il n’est pas réglementé. Il est librement fixé entre le bailleur et le locataire. Toutefois en pratique, le montant du dépôt de garantie s’élève à :
- Un terme de loyer (hors taxe/hors charges) si le loyer est payable d’avance : il s’agit d’un paiement dit à échoir ;
- Deux termes de loyer (hors taxes/hors charges) si le locataire paie le loyer du mois précédent en fin de mois : il s’agit d’un paiement à terme échu.
La question de la fiscalité
En ce qui concerne la fiscalité du dépôt, pour le bailleur, il n’est pas imposable, dès lors qu’il ne constitue pas une contrepartie aux prestations prévues dans le contrat de bail commercial. Le bailleur ne peut donc pas réclamer un remboursement de TVA calculé sur la base du dépôt de garantie. Toutefois, le dépôt pourra être soumis à la TVA si le bailleur a définitivement acquis ce montant en compensation de manquements contractuels du locataire. Il sera directement inclus dans les frais accessoires du bail commercial.
La restitution du dépôt de garantie
Dans la logique des choses, la somme versée au moment de la signature du bail commercial sera considérée comme un loyer payé d’avance et pourra se susbstituer à la dernière échéance de loyer. Si ce n’est pas le cas, l’usage veut qu’un délai de restitution raisonnable soit respecté, autour de 2 à 3 mois à échéance du bail commercial, surtout si celui-ci est restitué entièrement.
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